Article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L215-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI le sont également pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application des articles 258, 259 et 262 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente.