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Article L211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/02/2005
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/02/2005
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.