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Article L211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.