Article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.