Article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.