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Article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/02/2005
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/02/2005
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.