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Article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.

Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.