Article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.