Article L132-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L132-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Elle peut être saisie à cet effet soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés. Elle peut également se saisir d'office.