Article L132-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L132-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.