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Article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/2005
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/2005
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(Code de la consommation)
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.