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Article L122-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

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Les infractions aux dispositions de l'article R. 635-2 du code pénal peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.