Article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les infractions aux dispositions du 12° de l'article R. 40 du code pénal peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.