Article L121-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.
Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, directement ou par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.
Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.