Article L121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 121-70 et L. 121-71. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.