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Article L121-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les délais prévus par les articles L. 121-63 et L. 121-64 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.