Article L121-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions de la distribution gratuite de la documentation concernant les préparations pour nourrissons et du matériel de présentation de celles-ci ;
2° Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L. 121-52.