Article L121-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier et troisième alinéas, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.