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Article L121-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.