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Article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/1993
au
14/06/2014
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/07/1993
au
14/06/2014
(Code de la consommation)
Des décrets en Conseil d'Etat pourront régler, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.