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Article L121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


A l'occasion des poursuites pénales exercées en application de la présente section contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, le client qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.