Article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1 000 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.