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Article L121-20-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/2005
au
14/06/2014
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L121-20-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/2005
au
14/06/2014
(Code de la consommation)
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.