Article L121-20-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-20-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :