Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L121-20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2001
au
01/12/2005
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L121-20-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/08/2001
au
01/12/2005
(Code de la consommation)
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.