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Article L121-20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-20-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.