Article L121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.