Article L121-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
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Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :
1° Portant sur des services financiers ;
2° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
3° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
4° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ;
5° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.