Article L121-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après :
"II. - Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article 2 de la présente loi qui aura programmé et fait diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du même article sera puni d'une amende de 500 000 F.
Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 1 000 000 F".