Articles

Article L121-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Sans préjudice des dispositions réprimant la publicité trompeuse prévues à l'article L. 121-1, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.