Articles

Article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-2, l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.