Article L115-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L115-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité.
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 fixe en tant que de besoin les conditions d'application du précédent alinéa.