Article L115-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L115-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les interdictions d'utilisation des labels agricoles et des certificats de conformité pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou pour certains vins sont définies à l'article L. 643-8 du code rural, ci-après reproduit :
"Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats de conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays".