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Article L115-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L115-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les labels agricoles et les certificats définis à l'article L. 115-23 ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.