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Article L115-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L115-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions du titre IV du livre VI du code rural et L. 115-24 du présent code et des textes pris pour leur application.