Article L115-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L115-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du présent code concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux prescriptions des articles L. 115-22 à L. 115-24 et des textes pris pour leur application.