Article L115-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L115-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 115-22 à L. 115-23-3, et notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.