Article L115-23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L115-23-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'objet de l'homologation interministérielle des labels agricoles et des certifications de conformité est défini à l'article L. 643-6 du code rural, ci-après reproduit :
"Art. L. 643-6. - Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une homologation par arrêté interministériel.
Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine géographique".