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Article L115-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L115-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural.