Articles

Article L115-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L115-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole homologué ou d'une certification de conformité à des spécifications de type normatif.