Article L115-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L115-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus, et d'une amende de 25 000 F, ou l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels ou fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte sera puni des mêmes peines.