Article L115-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L115-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitants et propriétaires de la même région, de la même commune, ou, le cas échéant, d'une partie de la même commune.