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Article L115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L115-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, sera compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente section.

Le pourvoi sera suspensif.