Article L115-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants devront faire les insertions prévues à l'article L. 115-11.
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.