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Article L115-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L115-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)


L'action sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande sera dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.