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Article L115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural.