Article L115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural.