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Article L115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
08/05/2010
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
08/05/2010
(Code de la consommation)
L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural.