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Article L115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)


Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique comportant la consultation des groupements professionnels directement intéressés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette enquête.