Article L115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique comportant la consultation des groupements professionnels directement intéressés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette enquête.