Article L115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le décret prévu à l'article L. 115-2 peut interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.