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Article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce sont fixées par l'article L. 410-1 de ce code, reproduit ci-après :

"Article L. 410-1-Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public."