Article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.